Les Pouvoirs du Conseil d'Administration


Les pouvoirs du Conseil d’Administration sont définis dans l’article 13

Article 13 :

(1)

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour administrer, définir, orienter la politique générale et évaluer la gestion de l'Agence dans les limites fixées par son objet social.

A ce titre, le Conseil d’Administration :

  • adopte l'organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur proposition du directeur général ;
  • fixe les objectifs globaux et approuve les programmes d'action des activités de son domaine de compétence dans le secteur ;
  • adopte le budget et arrête de manière définitive les comptes et les états financiers annuels, ainsi que les rapports d'activités ;
  • approuve, sur proposition du directeur général, les recrutements et licenciements du personnel d'encadrement ;
  • nomme, sur proposition du directeur général, aux postes de responsabilité à partir du rang de directeur- Adjoint et assimilé;
  • arrête toutes mesures susceptibles d’améliorer les services offerts par l'Agence, notamment la simplification des procédures administratives ;
  • accepte tous dons, legs et subventions ;
  • approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général et ayant une incidence financière sur le budget ;
  • autorise la participation de l'Agence dans des associations, des groupements ou autres organismes professionnels dont l’activité est nécessairement liée à ses missions ;
  • approuve le rapport annuel d'activités, à transmettre au Ministre en charge des télécommunications, à la diligence du Directeur Général ;
  • veille à la publication annuelle d'un rapport sur l'état et le développement des activités de son ressort.

 

(2)
Le Conseil d’Administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Directeur Général, qui rend compte, en tant que de besoin, de l’utilisation de cette délégation.

 

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