Les attributions de la Direction Générale


Les attributions de la Direction Générale sont définies dans les articles 21 à 25 du

Article 21 :

(1)
La Direction Générale est placée sous l'autorité d'un directeur général assisté éventuellement d’un directeur général adjoint.
(2)
Le Directeur Général et le Directeur Général adjoint sont nommés par décret du président de la République pour un mandat de trois (03) ans renouvelable deux (02) fois.
(3)
Le Directeur Général et le Directeur Général adjoint sont soumis aux mesures restrictives et incompatibilités prévues par la législation en vigueur.

Article 22 :

(1)

Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l'application de la politique générale de l'Agence, sous le contrôle du Conseil d’Administration à qui il rend régulièrement compte de sa gestion.

A ce titre, il :

  • soumet à l'adoption du Conseil d’administration les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels ;
  • prépare le budget, le rapport annuel d'activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu'il soumet au Conseil d’administration, pour approbation et arrêt ;
  • prépare les délibérations du Conseil d’administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions ;
  • assure la direction administrative, technique et financière de l'Agence ;
  • recrute les personnels non cadres ;
  • nomme jusqu’au rang de sous-Directeur ;
  • note, licencie les personnels et fixe leurs rémunérations et avantages, dans le respect des lois et règlements en vigueur et du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et sous réserve des délibérations du Conseil d’administration ;
  • propose de nommer et de démettre de leurs fonctions les représentants de la société aux Assemblées Générales et aux Conseils d’administration d’autres entreprises et en informe le Conseil d’administration ;
  • gère les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de la société, dans le respect de son objet social et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • prend, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’entreprise, à charge pour lui de rendre compte au Conseil d’Administration ;
  • procède aux achats, passe et signe les marchés, contrats et conventions, tout en assurant l’exécution et  le contrôle, dans le strict respect du budget, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires  en vigueur ;
  • signe les agréments, les déclarations et les visas techniques ;
  • assure les missions de contrôle, de sanction et d’arbitrage de l'Agence ;représente l'Agence dans tous les actes de la vie civile et en justice. Il peut à cet effet, intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence. Mais il doit en informer le Président du Conseil.
(2)
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs à ses principaux collaborateurs.

Article 23 :

(1)
Le directeur général est responsable devant le Conseil d’administration, qui peut le sanctionner en cas de faute grave de gestion ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l'image de l'Agence, suivant les modalités fixées par la législation en vigueur.
(2)

Le Conseil d’administration peut prononcer à son encontre les sanctions suivantes :

  • suspension de certains de ses pouvoirs ;
  • suspension de ses fonctions pour une durée limitée ;
  • suspension de ses fonctions, assortie d’une demande de révocation adressée au Président de la République, à travers le Ministre en charge des télécommunications.
(3)
En cas de suspension du Directeur Général de ses fonctions, le Conseil d’Administration prend des dispositions nécessaires pour assurer la bonne marche de l'Agence.
(4)
Les décisions visées à l’alinéa 2 ci-dessus sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d’Administration.
(5)
Elles sont transmises, pour information, au Ministre en charge des télécommunications et au Ministre en charge des finances, par le Président du Conseil d’Administration.

Article 24 :

(1)
En cas d'empêchement temporaire du Directeur Général pour une période n'excédant pas deux (02) mois, celui-ci prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche du service.
(2)
En cas de vacance du poste de Directeur Général pour cause de décès, de démission ou d'empêchement définitif dûment constaté par le Conseil d’Administration et en attendant la nomination d’un nouveau directeur général, le Conseil d’administration prend toutes les dispositions pour assurer la bonne marche de l'Agence.

Article 19 :

 
La rémunération et les avantages du Directeur Général et du Directeur Général adjoint sont fixés par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, dans le respect des plafonds prévus par la réglementation en vigueur.
 

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