Pouvoirs statutaires


 

Les pouvoirs statutaires de l’ANTIC sont définis dans la section II du chapitre II du décret n° 2012 / 180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication.

Pour l’accomplissement de ses missions, l’ANTIC dispose des pouvoirs de surveillance, d’investigation, d’injonction, de coercition et de sanction.

A ce titre, elle est habilitée notamment à : 

  • commettre ses employés assermentés qui peuvent, de ce fait, accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justification ;
  • faire constater les infractions cybernétiques qui ne peuvent se révéler que par un contrôle systématique, inopiné et pluriel des intervenants dans le secteur, par les officiers de police judiciaire et les agents assermentés et commissionnés à cette fin par elle ;
  • recueillir des informations, des états financiers et des documents nécessaires auprès des opérateurs et des exploitants des réseaux, des autorités de certification, des auditeurs de sécurité, des éditeurs de logiciel de sécurité, des autres prestataires de services de sécurité et des fournisseurs de services de sécurité dans le cadre de leur convention et de leur cahier de charges pour s’assurer du respect par ceux-ci, des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
  • régler les litiges d’une part, entre les autorités de certification, les prestataires des services de sécurité des réseaux et des systèmes d’information et, d’autre part, entre ces derniers et les utilisateurs ;
  • infliger et/ou proposer des sanctions aux autorités de certification, aux prestataires des services de sécurité, aux auditeurs de sécurité et aux éditeurs de logiciels de sécurité qui ne se conforment pas à la règlementation en vigueur ;
  • prendre des mesures conservatoires nécessaires pour faire assurer la continuité du service et protéger les intérêts des usagers. 

L’Agence dispose en son sein d’un Comité chargé de gérer les différends entre les autorités de certification accréditées, les auditeurs de sécurité, les éditeurs de logiciels de sécurité et les autres prestataires de services de sécurité agréés. Un texte particulier du Conseil d’Administration de l’Agence fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement dudit Comité.

 

 

Alerte de Sécurité

Emission Radio ANTIC.CM